Vos conditions de ventes

 

Toute commande de produits par Internet implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent à toutes les ventes par Internet, émises par la société et prévalent sur tout autre document du client (notamment conditions générales d'achat). Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Confort-Cuir –146 route de Grenoble – 69800 Saint Priest et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

 1 - LA COMMANDE

Lorsque le client commande, il accepte les conditions générales de vente et les autres dispositions diverses énoncées. En aucun cas il n'est possible de déroger à ces conditions. Lors d'un achat sur le site, le contrat est établi au moment où le client finalise sa commande, c'est-à-dire lorsque le paiement est effectué. Confort-Cuir se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. La validation de votre commande se fait par la signature électronique (bon de commande - loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). La date de validation de votre commande correspond à la date de votre paiement lorsque que vous payer par carte, par la module de paiement CIC  ou par virement bancaire. Pour le paiement par chèque, la date de réception de celui ci lance la fabrication de votre commande. Si vous avez choisi ce moyen de paiement pour un modèle en stock, votre commande ne sera validée dès réception de ces derniers sous réserve que le ou les produits commandés soit toujours en stock. De plus, tout bon de commande signé par votre "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages qui constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

2 - LA LIVRAISON

La livraison a lieu à l'adresse de saisie par l'utilisateur lors de sa commande A l'adresse de facturation dans un premier temps ou à l'adresse de livraison (si différente et si remplie) Confort-Cuir s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les délais sollicités si elle le peut. Dans le cas contraire et comme il est dit ci avant, elle en informera l'utilisateur du présent site à réception de son e.mail. En tout état de cause, les commandes seront acheminées par les services postaux habituels ou par transporteur.
La société Confort-Cuir décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Confort-Cuir dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abîmé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Confort-Cuir par courrier adressé à Confort-Cuir - Service Clientèle – 146 route de Grenoble 69800 Saint Priest ou par email adressé à info@confort-cuir.com, ou par téléphone au 04 78 31 97 70, de 10h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Confort-Cuir sera dégagé de toute responsabilité. Confort-Cuir se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Confort-Cuir procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré - expédition du Produit manquant dans un délai raisonnable (sous réserve du bien fondé de la demande de l'acheteur).

3 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : En ligne, à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) sur serveur sécurisé de notre banque, par chèque bancaire établi à l'ordre de Confort-Cuir ou par Paypal

Carte bancaire :

Vous pouvez payer par carte bancaire en paiement immédiat ou en quatre fois sans frais. Nous acceptons les cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Confort-Cuir n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Pour le paiement en 4 fois sans frais :

  • Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande.
  • Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande.
  • Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande.
  • Le quatrième tiers est débité 90 jours après la commande.

Tout paiement effectué sur notre site est effectué est géré par la banque CIC de Villeurbanne.

ATTENTION : Pour tout achat en paiement fractionné, l'article sera livré à l'issue de  l'encaissement de la dernière mensualité.

Chèque :

La validation de la commande ne sera effective que le jour de réception du paiement par chèque au comptant ou en quatre fois sans frais.

4 - LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

5 - LES GARANTIES

Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition. Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de un an et prennent effet à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits apparemment défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

  • Nos spécialistes confirment que tout les éléments constitutifs du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
  • Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas : d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une usure ou d'un vieillissement normal, d'un événement accidentel ou plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge. Nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer par email des photos du défaut que vous avez constaté afin de procéder à un diagnostic préalable. Si les réparations peuvent être couvertes par la garantie constructeur, nous organiserons le retour du produit jusqu'à nos entrepôts et nous procéderons à la réparation ou l'échange ou à un remboursement en cas de défauts trop importants. canape-cuir-pascher.com reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

 

6 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site

7 - RESPONSABILITE

Confort-Cuir s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.confortcuir.com. La responsabilité de Confort-Cuir ne pourrait être engagée que dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Confort-Cuir ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Confort-Cuir s'engage à protéger les données qui vous sont personnelles ; lesdites données vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles. Lors de l'achat, Confort-Cuir ne demande que les informations indispensables pour assurer la qualité de ses services et du traitement de la commande. Ces informations ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers. Les coordonnées bancaires sont saisies et cryptées via le serveur de la banque de Confort-Cuir et en aucun elles ne sont lisibles ou accessibles par Confort-Cuir

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Confort-Cuir, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Confort-Cuir, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Confort-Cuir. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Confort-Cuir et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Confort-Cuir

9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeureront la propriété de la société Confort-Cuir jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations à l'encontre de Confort-Cuir, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Confort-Cuir conformément aux dispositions du 2°) sus visé. Dans le cadre d'un règlement en 3X ou 4X sans frais, les articles envoyées à l'acheteur restent la propriété de Confort-Cuir jusqu'à la dernière échéance validée. Si une échéance venaient à être refusée par l'établissement bancaire de l'acheteur, Confort-Cuir demandera à l'acheteur le retour aux frais de l'acheteur des articles commandés dans un délai de 7 jours.

10 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Confort-Cuir

12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège de la société Confort-Cuir.

14 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos magasins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Un produit équivalent pourra également vous être proposé. Si la proposition ne vous convient pas, vous serez remboursé par chèque, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

14 - DROIT DE RETRACTACTION



Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception frais de ports (aller, retour). Ces frais de retours peuvent vous être communiqués par email auprès de notre service Client. Ils sont calculés selon le poids du où des colis à renvoyer et de la distance que le transporteur aura à parcourir entre votre adresse et la nôtre. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, utiliser votre propre service de transport pour le retour de votre commande. Le remboursement de votre commande sera effectué par virement en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque sous 30 jours maximum. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine ou équivalent, accessoires, notice …), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommages ou salis par le Client ne sont pas repris. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré a été confectionné selon les spécifications du consommateur. Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Tout achat volontaire en magasin et payé comptant est ferme et définitif.